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Arrêté du 26 septembre 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez

Abrogé29 décembre 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel dépend de plusieurs facteurs comme le taux de change euro-dollar et les prix du pétrole.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel de GDF Suez commencent le lendemain de la publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, ainsi que les règles qui les déterminent.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés du gaz naturel, en fonction des coûts d'approvisionnement et d'autres charges.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 décembre 2012

Par décision n° 363571 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé, pour la période du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013, l'arrêté du 26 septembre 2012.

Fait le 26 septembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe