Abrogé29 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 2012
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 22 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 26 septembre 2012art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 28 septembre 2012