Arrêté du 26 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance