Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.