Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.