Arrêté du 26 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Abolition des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, ainsi que les règles qui les déterminent.

A abrogé les dispositions suivantes :

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