Arrêté du 26 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour la couverture du coût des prestations et de l'assurance complémentaire figurant à l'article L. 120-27 du code du service national (Protection sociale des volontaires du service civique à l'étranger) dues par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la personne morale la somme des cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles calculées sur la base de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du même code (Indemnité du service civique).

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En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Financement des assurances pour les volontaires du service civique à l'étranger

Résumé. Un organisme verse des cotisations pour couvrir les frais d'assurance et de prestations sociales des volontaires en service civique à l'étranger.

Pour la couverture du coût des prestations et de l'assurance complémentaire figurant à l'article L. 120-27 du code du service national (Protection sociale des volontaires du service civique à l'étranger) dues par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la personne morale la somme des cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles calculées sur la base de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du même code (Indemnité du service civique).

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