Arrêté du 26 septembre 2006

Article 9

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les élèves surveillants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves surveillants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur. Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012