Arrêté du 26 septembre 2006

Article 10

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves surveillants pénitentiaires. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application ou du corps de commandement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012