Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 18 (VT)
Créé le 31 octobre 2006
Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.