Arrêté du 26 septembre 2006

portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire

Abrogé1 septembre 2014
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2014

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014

Arrêté du 26 septembre 2006
TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION
TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE
TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES
TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE
Article 34