Arrêté du 26 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les amendes forfaitaires

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur en même temps que les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits routiers, comme conduire sans permis ou sans assurance.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Source : Légifrance