Arrêté du 26 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-5-1

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Modification des règles de recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles

Résumé. Le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou du lieu d'infraction si le domicile est inconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

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