Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
Résumé. Le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou du lieu d'infraction si le domicile est inconnu.
A modifié les dispositions suivantes :