En vigueur depuis le 29 octobre 2015
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Conditions pour obtenir une subvention pour les projets forestiers
Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :
- boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
- boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.