ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :

  • boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
  • boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Conditions pour obtenir une subvention pour les projets forestiers

Résumé. L'État aide financièrement les projets forestiers de plus de quatre hectares, sauf s'ils sont sur des terres agricoles.

Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :

  • boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
  • boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.

Relations

cite

cite  1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance