ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 3

Créé le 29 octobre 2015

Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :

  • boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
  • boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.

Effets de cet article

cite

 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :

  • boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
  • boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.