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ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la modernisation des entreprises forestières

Résumé. L'État accorde des subventions pour aider les entreprises forestières à moderniser leurs équipements, avec un taux maximal de 20%, sauf pour celles en difficulté.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Conditions pour bénéficier des subventions de l'État

Résumé. Les subventions de l'État sont réservées à certaines entreprises, sauf celles en difficulté ou ayant des aides à rembourser.

Les bénéficiaires des subventions de l'Etat sont définis à l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) susvisé.
Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux points 1° et 2° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité aux aides pour la modernisation des équipements forestiers) du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) susvisé, la priorité sera donnée aux entreprises dont l'activité s'inscrit dans le code NAF 0240 Z (services de soutien à l'exploitation forestière) et qui adhèrent à une démarche qualité.
Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Équipements et opérations éligibles à des subventions forestières

Résumé. L'arrêté liste les équipements et opérations éligibles à des subventions pour moderniser les entreprises forestières, comme des machines pour l'exploitation forestière ou des technologies de communication.

Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :

- pour les investissements visés au 1° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers) du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) susvisé :

  • matériels d'exploitation forestière, y compris les matériels destinés à la production de bois énergie ;
  • matériels destinés aux travaux sylvicoles ;
  • matériels intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués ;
  • équipements divers ayant pour but de réduire l'impact des travaux d'exploitation mécanisés et des travaux sylvicoles sur les sols et sur le milieu forestier ;
  • les chevaux de trait pour le débardage et les équipements divers liés à la traction animale.

Suivant le cas, les matériels devront, pour être éligibles, être équipés au moment de leur livraison avec des huiles hydrauliques, graisses et lubrifiants biodégradables.

- pour les investissements visés au 2° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers) du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) susvisé :

  • intégration de nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
  • prestation intellectuelle pour l'accompagnement de l'entreprise ;

- pour les investissements visés au 3° de l'article 1er (Aides de l'État pour moderniser les équipements forestiers) du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 (Aides financières pour la modernisation des équipements forestiers) susvisé :

  • construction de bâtiments d'exploitation ;
  • acquisition de matériels de récolte et d'exploitation en pépinières.

La liste détaillée des matériels et des opérations éligibles est fixée par arrêté du préfet de région en déclinaison des listes visées ci-dessus.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Subventions pour les investissements forestiers

Résumé. L'État peut accorder une subvention pour des investissements forestiers, avec un taux maximal de 20%, mais ce taux peut varier selon les programmes régionaux.

Les investissements prévus à l'article 2 (Liste des équipements éligibles à des subventions forestières) du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné au taux mentionné à l'article 4 (Aide financière de l'État pour les forêts).
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat.
Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4 (Aide financière de l'État pour les forêts). Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type de matériel et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.

En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 11 mai 2017

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Subvention maximale de l'État pour les investissements forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement jusqu'à 20 % des dépenses pour certains équipements et travaux forestiers, mais ce taux peut augmenter dans le cadre de projets nationaux.

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 (Liste des équipements éligibles à des subventions forestières) du présent arrêté.

Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les subventions forestières

Résumé. Un ancien arrêté sur les subventions pour l'exploitation forestière est annulé.

L'arrêté du 15 mai 2007relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière est abrogé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Application d'un arrêté sur les subventions forestières

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont responsables de l'application d'un arrêté concernant les subventions pour l'exploitation forestière.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
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Article 4
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