ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 4

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Article 4

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 (Liste des équipements éligibles à des subventions forestières) du présent arrêté.

Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention maximale de l'État pour les investissements forestiers

Résumé. L'État peut aider financièrement jusqu'à 20 % des dépenses pour certains équipements et travaux forestiers, mais ce taux peut augmenter dans le cadre de projets nationaux.

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 (Liste des équipements éligibles à des subventions forestières) du présent arrêté.

Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 1 : Modification du taux maximal de subvention pour les équipements et travaux forestiers

En résumé. La subvention de l'État peut désormais dépasser 20 % des dépenses éligibles dans le cadre d'appels à projets nationaux, sous réserve du respect des règles européennes.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance