En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 11 mai 2017
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Subvention maximale de l'État pour les investissements forestiers
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 (Liste des équipements éligibles à des subventions forestières) du présent arrêté.
Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.