Créé le 29 octobre 2015 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 1
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 %…
Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au mercredi 10 mai 2017
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.