Arrêté du 3 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2011

Art. 2

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Modification des modalités de transmission des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais transmis par transaction informatique dans un progiciel dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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