Arrêté du 26 octobre 2005

relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur

Abrogé1 janvier 2016
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-106 (Désignation d'une personne compétente en radioprotection) ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 mai 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 1er août 2005,

Créé le 23 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. - En application de l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection), le présent arrêté définit :

  • les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ;
  • les modalités d'accréditation d'organismes certificateurs et de certification des formateurs.

II. - La formation est dispensée par la personne visée au troisième alinéa du I de l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection). Cette personne est une personne physique appelée formateur certifié dans le présent arrêté.

Le formateur certifié par un organisme accrédité à cet effet délivre l'attestation de formation dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent arrêté.

III. - Le formateur certifié peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.

Le formateur certifié s'assure, par une présence régulière durant la formation, de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités.

Créé le 23 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Lachaume

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La sous-directrice,

S. Alexandre

En vigueur du mercredi 23 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 26 octobre 2005
Article 1
TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION
TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DU FORMATEUR
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
Annexes