Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques. et LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4 (Identification des agents de police municipale)Art. L.511-4Identification des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter une carte et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales., R. 543-1 (Adaptations des règles de police à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.543-1Adaptations des règles de police à Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les règles de police municipale s'appliquent avec des adaptations locales. et D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale)Art. D.511-3Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipaleLes agents de police municipale reçoivent une carte professionnelle délivrée par le maire ou le président de l'établissement public, avec des mentions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 (Carte professionnelle des agents de police municipale)Carte professionnelle des agents de police municipaleUn arrêté de 2014 décrit comment doit être la carte professionnelle des agents de police municipale, avec une apparence standardisée et des éléments de sécurité. relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale)Art. L.511-4Identification des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter une carte et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales. ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :