A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2014Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 mai 2014Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 novembre 2019
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4, R. 543-1 et D. 511-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2014Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-merArrêté du 5 mai 2014Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 5 mai 2014Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 5-1
1 version
2 créés
Créé le 4 décembre 2019
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin