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Arrêté du 26 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

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Modification de la carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. Un arrêté modifie le nom et les détails de la carte professionnelle des agents de police municipale, en l'adaptant pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy) et LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), R. 543-1 (Adaptations des règles de police à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2014 (Carte professionnelle des agents de police municipale) relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,

Arrêtent :

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Modification des mentions sur la carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. La carte professionnelle des agents de police municipale est renommée et ses mentions sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des termes de police pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté modifie les termes pour s'adapter à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, remplaçant 'police municipale' par 'police territoriale' et ajustant les références aux collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2014Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-merArrêté du 5 mai 2014Art. 5-1 : Adaptation d'un arrêté pour les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Arrêté du 5 mai 2014
Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 5-1

En vigueur depuis le 4 décembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

Arrêté du 26 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3