JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 3

Article 3

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « police municipale » ;
c) Le nom du département ;
d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
e) « agent de police judicaire adjoint » ;
f) Le grade de l'agent de police municipale ;
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « carte professionnelle » ;
b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
c) Sa date et son lieu de naissance ;
d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
g) Le visa du préfet ;
h) Le visa du procureur de la République.


Historique des versions

Version 1

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) « République française » ;

b) « police municipale » ;

c) Le nom du département ;

d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

e) « agent de police judicaire adjoint » ;

f) Le grade de l'agent de police municipale ;

g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.

2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) « carte professionnelle » ;

b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

c) Sa date et son lieu de naissance ;

d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

g) Le visa du préfet ;

h) Le visa du procureur de la République.