JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 4

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS)
services déconcentrés, établissements et services assimilés| |---------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 3 000 | | Groupe 2 | 2 800 |


Historique des versions

Version 1

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS)

services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

3 000

Groupe 2

2 800