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ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat au corps des médecins de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les médecins de l'Éducation nationale

Résumé. Les médecins de l'Éducation nationale ont droit à une indemnité annuelle entre 2 500 et 34 000 euros selon leur grade et responsabilité.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Nouveau régime indemnitaire pour les médecins de l'Éducation nationale

Résumé. Les médecins de l'Éducation nationale bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les agents relevant du corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 3 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Indemnités des médecins de l'éducation nationale

Résumé. Les médecins de l'éducation nationale ont droit à une indemnité annuelle allant jusqu'à 34 000 euros selon leur niveau de responsabilité.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 34 000
Groupe 2 30 000

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Indemnités des médecins de l'éducation nationale

Résumé. Les médecins de l'éducation nationale reçoivent une indemnité annuelle minimale de 2 500 à 2 900 euros selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)
services déconcentrés, établissements et services assimilés
Médecin de l'éducation nationale 1re classe 2 900
Médecin de l'éducation nationale 2e classe 2 500

En vigueur depuis le 3 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour deux groupes de fonctions, soit 6000 euros pour le groupe 1 et 5200 euros pour le groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément
indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1 6 000
Groupe 2 5 200

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Abolition des règles d'indemnisation pour les médecins de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté abroge les règles anciennes sur les indemnités des médecins de l'éducation nationale.

Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 sont abrogées.

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er décembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

ARRÊTÉ du 26 novembre 2015
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