ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

Article 2

Créé le 3 décembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 34 000
Groupe 2 30 000

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2022