ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2003

Art. 1

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Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

Résumé. Les tarifs maxima des frais de fourrière sont désormais fixés selon deux barèmes différents pour certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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