Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article définissant les critères d'application d'un barème
Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions d'application d'un barème spécifique aux grandes communes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 bis
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 bis