ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2003

Art. 2 bis

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Création d'un article définissant les critères d'application d'un barème

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions d'application d'un barème spécifique aux grandes communes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 bis
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. 2 bis

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