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ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

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Mise à jour des tarifs de fourrière pour véhicules

Résumé. Un arrêté met à jour les tarifs des fourrières pour les voitures et deux-roues, avec des barèmes différents selon la taille des communes.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-17 (Restitution d'un véhicule en fourrière), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule), R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification d'un arrêté sur les tarifs des fourrières

Résumé. Un arrêté de 2003 est mis à jour pour inclure de nouveaux articles et annexes concernant les tarifs des fourrières.

L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière) à 5 (Modification des tarifs de fourrière).

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Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

Résumé. Les tarifs maxima des frais de fourrière sont désormais fixés selon deux barèmes différents pour certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'application du barème pour les grandes communes

Résumé. Le barème de l'annexe I s'applique désormais aux grandes communes avec plus de 400 000 habitants, plus de 15 000 véhicules enlevés par an, plus de 500 kilomètres de voirie et plus de 15 000 places de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. 2
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Création d'un article définissant les critères d'application d'un barème

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions d'application d'un barème spécifique aux grandes communes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 bis
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. 2 bis
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Modification des tarifs de fourrière

Résumé. Les tarifs des frais de fourrière pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière)Art. 2Modification des tarifs maxima des frais de fourrièreLes tarifs maxima des frais de fourrière sont désormais fixés selon deux barèmes différents pour certaines communes.Arrêté du 28 novembre 2003Art. AnnexeArrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe II
- Arrêté du 28 novembre 2003
Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière), Art. Annexe, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant un texte de loi

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour modifier un autre arrêté de 2003.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par des délégués

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 26 novembre 2014
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