Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule)Art. L.325-9Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhiculeSi ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais., R. 325-17 (Restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-17Restitution d'un véhicule en fourrièreUn véhicule mis en fourrière peut être rendu à son propriétaire s'il paie les frais ou s'engage à le faire et à libérer la voie publique., R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière)Art. R.325-29Remboursement des frais de mise en fourrièreLe propriétaire d'un véhicule mis en fourrière doit rembourser les frais d'enlèvement, de garde et de vente ou destruction., R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule)Art. R.325-35Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhiculeSi tu n'es pas d'accord avec l'état de ta voiture ou la décision de la fourrière, tu peux demander une contre-expertise., R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations)Art. R.325-36Sortie temporaire de fourrière pour réparationsLe propriétaire d'un véhicule en fourrière peut demander une autorisation temporaire pour le sortir et effectuer les réparations nécessaires, sous certaines conditions. et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-41Conditions de restitution d'un véhicule en fourrièrePour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut payer les frais et avoir une autorisation. ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :