Article 1
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JORF n°0275 du 28 novembre 2014
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2003 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2003 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2003 > > Art. 2 bis > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2003 > > Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2, Art. Annexe, Art. Annexe II > >
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1 créé
2 modifiés
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 7
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron