Article 5
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au titre du tableau, les mots : « Redevance pour frais de fourrière » et les mots : « Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) » sont remplacés par les mots : « Annexe I.-Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 ».
2° Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« ANNEXE II
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS
| FRAIS DE FOURRIÈRE | CATÉGORIES DE VÉHICULES |MONTANT
(en euros)|
|-----------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|
|Enlèvement
Garde journalière| Voitures particulières
Voitures particulières | 150
29 |
|Enlèvement
Garde journalière|Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception| 49
10 |
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