ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2003

Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'

article 2

(

Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

)

Art. 2

Modification des tarifs maxima des frais de fourrière

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont désormais fixés selon deux barèmes différents pour certaines communes.

, Art. Annexe, Art. Annexe II

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Modification des tarifs de fourrière

Résumé. Les tarifs des frais de fourrière pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière)Art. 2Modification des tarifs maxima des frais de fourrièreLes tarifs maxima des frais de fourrière sont désormais fixés selon deux barèmes différents pour certaines communes.Arrêté du 28 novembre 2003Art. AnnexeArrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe II
- Arrêté du 28 novembre 2003
Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière), Art. Annexe, Art. Annexe II

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