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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'application du barème pour les grandes communes
Résumé. Le barème de l'annexe I s'applique désormais aux grandes communes avec plus de 400 000 habitants, plus de 15 000 véhicules enlevés par an, plus de 500 kilomètres de voirie et plus de 15 000 places de stationnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2