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Arrêté du 26 novembre 2004

portant application au ministère de la santé et de la protection sociale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Abrogé18 novembre 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrêtent :

Abrogé18 novembre 2011

Créé le 3 décembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats aux concours de professions médicales

Résumé. Un arrêté précise comment les candidats sont classés dans les jurys de concours pour devenir médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien.

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys de concours relatifs aux praticiens hospitaliers et aux examens relatifs aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé18 novembre 2011

Créé le 3 décembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2011

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Augmentation possible de l'indemnité de correction

Résumé. Une indemnité pour la correction des épreuves écrites principales peut être augmentée de 25%.

L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.

Abrogé18 novembre 2011

Créé le 3 décembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des agents de l'État

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités pour les enseignants et membres de jurys est supprimé.

L'arrêté du 20 octobre 1999 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, est abrogé.

Abrogé18 novembre 2011

Créé le 3 décembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2004 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

C. Lantieri

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du vendredi 3 décembre 2004 au jeudi 17 novembre 2011

Arrêté du 26 novembre 2004
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