Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Il est créé au bureau Sécurité de la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de la défense. Ce traitement concerne le personnel habilité travaillant dans les sociétés privées ou les établissements de la D.G.A. titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité.
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport) ;
L'activité professionnelle (dénomination de la société, adresse, téléphone, grade et fonction) ;
L'habilitation (numéro et date de la décision d'habilitation, la nature de l'avis de sécurité).
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
La société d'emploi des personnels habilités ;
Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités ;
Les services de sécurité de la D.G.A. ;
La direction de la protection et de la sécurité de défense ;
Le secrétariat général de la défense nationale ;
Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMÉES, Paris (7e).
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.