Arrêté du 26 novembre 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMÉES, Paris (7e).

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Abrogé6 février 2009

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMÉES, Paris (7e).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance