Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMÉES, Paris (7e).