Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009
Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
La société d'emploi des personnels habilités ;
Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités ;
Les services de sécurité de la D.G.A. ;
La direction de la protection et de la sécurité de défense ;
Le secrétariat général de la défense nationale ;
Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.