Arrêté du 26 novembre 1992

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

La société d'emploi des personnels habilités ;

Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités ;

Les services de sécurité de la D.G.A. ;

La direction de la protection et de la sécurité de défense ;

Le secrétariat général de la défense nationale ;

Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2009

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009

Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

La société d'emploi des personnels habilités ;

Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités ;

Les services de sécurité de la D.G.A. ;

La direction de la protection et de la sécurité de défense ;

Le secrétariat général de la défense nationale ;

Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance