Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 portant révision et consolidation du chapitre II de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 11 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2313-7 (Représentants de proximité dans l'entreprise), L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) et L. 2315-38 (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) du code du travail qui prévoient la prise en charge par l'employeur de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT et pour les autres représentants de proximité membres du CSE.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) lesquelles prévoient un accord exprès du titulaire pour l'utilisation de son compte personnel de formation dans le cadre d'une formation professionnelle.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 (Congé de formation pour les représentants syndicaux) et L. 2145-5 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés s'agissant de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) dans le cadre des formations relevant du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé, la sécurité et les conditions de travail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des institutions de retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 portant révision et consolidation du chapitre II de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 11 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2313-7 (Représentants de proximité dans l'entreprise), L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) et L. 2315-38 (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) du code du travail qui prévoient la prise en charge par l'employeur de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT et pour les autres représentants de proximité membres du CSE.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) lesquelles prévoient un accord exprès du titulaire pour l'utilisation de son compte personnel de formation dans le cadre d'une formation professionnelle.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 (Congé de formation pour les représentants syndicaux) et L. 2145-5 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés s'agissant de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) dans le cadre des formations relevant du dialogue social.

Historique des versions

Source : Légifrance