Article L2313-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place et fonctionnement des représentants de proximité
Résumé Des représentants de proximité peuvent être créés pour aider les employés, et leur durée de travail est la même que celle des membres élus du comité.
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
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