Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la santé et sécurité dans les retraites complémentaires

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire la mise en place d'accords sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les institutions de retraite complémentaire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 octobre 2025 portant révision et consolidation du chapitre II de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié aux Journal officiel de la République française du 14 novembre 2025 (NOR : TRST2531316V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé, la sécurité et les conditions de travail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des institutions de retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 portant révision et consolidation du chapitre II de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 11 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2313-7 (Représentants de proximité dans l'entreprise), L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) et L. 2315-38 (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) du code du travail qui prévoient la prise en charge par l'employeur de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT et pour les autres représentants de proximité membres du CSE.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) lesquelles prévoient un accord exprès du titulaire pour l'utilisation de son compte personnel de formation dans le cadre d'une formation professionnelle.
L'alinéa 6 de l'article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 (Extension d'un accord sur les conditions de travail) de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 (Congé de formation pour les représentants syndicaux) et L. 2145-5 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés s'agissant de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) dans le cadre des formations relevant du dialogue social.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions de travail

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les institutions de retraite devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord modifiant une convention collective pour les institutions de retraite complémentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3