Abrogé31 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023
L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.