Abrogé31 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2024
Abrogé parArrêté du 26 mars 2024art. 2
En vigueur du samedi 1 avril 2023 au samedi 30 mars 2024