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Arrêté du 30 mars 2023

fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Abrogé31 mars 2024
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Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.

Abrogé31 mars 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.

Abrogé31 mars 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-236 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er avril 2023.

Fait le 30 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au samedi 30 mars 2024

Arrêté du 30 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4