Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond annuel pour une personne seule)Art. 1Plafond annuel pour une personne seuleUne personne seule peut gagner jusqu'à 9 719 € par an, selon la loi. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-236 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er avril 2023.
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,