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Arrêté du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mars 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 avril 2023 au samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance