Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.