Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024
Les dispositions de l'article 1er (Plafond annuel pour une personne seule) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Arrêté du 30 mars 2023
Les dispositions de l'article 1er (Plafond annuel pour une personne seule) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 31 mars 2024
Les dispositions de l'article 1er (Plafond annuel pour une personne seule) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2024
Abrogé parArrêté du 26 mars 2024art. 2
En vigueur du samedi 1 avril 2023 au samedi 30 mars 2024
Source : Légifrance