Arrêté du 26 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de suivi des déchets après travaux) est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Définition du cadre du formulaire de récolement

Résumé. Le formulaire de récolement doit être rempli selon un modèle spécifique disponible sur internet.

Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de suivi des déchets après travaux) est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

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Source : Légifrance