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Arrêté du 26 mars 2020

modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les règles sur la durée des congés et les activités agricoles peuvent être modifiées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) et ses annexes ;

Considérant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'urgence à maintenir l'accueil des animaux en refuges,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Modification des règles de congé en cas d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les règles habituelles sur la durée des congés sont suspendues.

Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé (Exemptions pour petits élevages de chiens et chats), il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Modification des règles agricoles en cas d'urgence sanitaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les activités agricoles en cas d'urgence sanitaire.

Les annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, dans leur version modifiée, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74146194-8afb-4227-a752-c34bc3316f4f

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Modification des règles en cas d'urgence sanitaire

Résumé. Un arrêté précise que les règles peuvent être modifiées en cas d'urgence sanitaire, comme pendant la pandémie de COVID-19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,

L. Evain

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Arrêté du 26 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3