En vigueur depuis le 30 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de congé en cas d'urgence sanitaire
Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé (Exemptions pour petits élevages de chiens et chats), il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».
1 version