En vigueur depuis le 30 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles en cas d'urgence sanitaire
Résumé. Un arrêté précise que les règles peuvent être modifiées en cas d'urgence sanitaire, comme pendant la pandémie de COVID-19.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.