Arrêté du 26 mars 2020

Article 1

Créé le 30 mars 2020

Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020