Arrêté du 26 mars 2020

Article 1

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Article 1

Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé (Exemptions pour petits élevages de chiens et chats), il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Modification des règles de congé en cas d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les règles habituelles sur la durée des congés sont suspendues.

Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé (Exemptions pour petits élevages de chiens et chats), il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance