La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles., L. 424-4 (Règles de la chasse en France)Art. L.424-4Règles de la chasse en FranceL'article L424-4 du Code de l'environnement définit les règles de la chasse, notamment les heures autorisées, les méthodes permises et les interdictions concernant certains moyens., L. 424-5 (Chasse de nuit du gibier d'eau)Art. L.424-5Chasse de nuit du gibier d'eauLa chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée dans certains départements, à partir de postes fixes traditionnels., R. 424-6 (Périodes de chasse à tir)Art. R.424-6Périodes de chasse à tirLa chasse à tir est autorisée pendant des périodes fixées chaque année par le préfet, après consultation de plusieurs acteurs locaux., R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau)Art. R.424-9Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eauLe ministre peut fixer des dates spéciales pour chasser certains oiseaux et gibiers d'eau, après avis d'experts. et R. 424-14 (Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacées)Art. R.424-14Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacéesLe ministre peut interdire la chasse de certaines espèces en danger pendant cinq ans. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012,
Arrête :