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Extension d'un avenant sur le régime de prévoyance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 11 du 16 décembre 2025 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur le régime de prévoyance) est étendu sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance.
Au 5e alinéa de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles de prévoyance), les mots : « dénoncé ou » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
Le 6e alinéa de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles de prévoyance) est étendu d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.