Arrêté du 26 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

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Modèle de contrat d'engagement de service public en santé

Résumé. Un modèle de contrat pour les engagements de service public dans le domaine de la santé est établi.

Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 20 octobre 2026

Source : Légifrance