Arrêté du 26 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé) comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
  • leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.

2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le contrat d'engagement de service public en santé

Résumé. Les candidats et praticiens en médecine ou odontologie doivent fournir un dossier avec des documents spécifiques pour signer un contrat d'engagement de service public.

Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé) comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
  • leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.

2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 20 octobre 2026

Source : Légifrance