Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 19
Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026
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Documents requis pour le contrat d'engagement de service public en santé
Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé) comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
- leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.
2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.