Arrêté du 26 mai 2020

Article 3

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Article 3

Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2026

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote dans les commissions d'inscription en santé

Résumé. En cas de désaccord dans une commission pour l'inscription d'étudiants en santé, un vote à main levée est organisé et le directeur général de l'agence régionale de santé a la voix décisive.

Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 20 octobre 2026

Source : Légifrance