Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 19
Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026
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Procédure de vote dans les commissions d'inscription en santé
Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation (Processus de sélection des candidats au contrat d'engagement) et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.