Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2003 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 7 > >
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7 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2014
ARRÊTÉ du 26 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » ;
Vu le récépissé n° 840813v3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2014,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle est abrogé.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni