Article 1
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE" est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques chargés de la formation professionnelle.
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JORF n°111 du 14 mai 2003
Arrêté du 25 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 2003 portant le numéro 840813,
Article 2
Le traitement assure :
- la planification et l'organisation de la formation professionnelle ;
- le suivi individualisé de la formation ;
- l'évaluation de l'activité de formation.
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Article 3
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- Concernant l'agent, candidat à la formation :
- l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
- la formation et les diplômes obtenus ;
- la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGFiP ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
- Concernant les personnes, internes ou externes à la DGFiP, en charge de l'animation de la formation :
- l'identité : nom, prénoms ;
- le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGFiP ;
- la compétence ;
- la spécialité.
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Article 4
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ;
- de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF).
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Article 5
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
2° Supprimé
3° De l'application AGORA (gestion globale des ressources humaines).
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
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Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
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Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.
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1 cité
Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau